Conditions générales de vente

Sauf convention contraire, expresse et écrite, toutes les affaires traitées par notre firme comportent l'acceptation sans réserve par l'acheteur des conditions qui suivent :

1. Toutes nos offres sont faites sauf vente et sans engagement. Les données continues de nos offres ainsi que nos délais de livraison ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas. De même, les délais de livraison indiqués à titre indicatif et sans engagement sur nos bons de commande. Tout engagement de nos agents ou de nos représentants est sans valeur.

2. Toute commande ne devient valable qu'après confirmation écrite de notre part.

3. Elle devient définitive pour l'acheteur à défaut de contestation dans les quatre jours de la réception de cette confirmation écrite, il ne peut être dérogé valablement à nos conditions, notamment quant aux garanties et ristournes, que moyennant accord de part et d'autre. Tout engagement de notre personnel des livraisons et des ventes est sans valeur.

4. En raison de leur fluctuation, les prix pratiqués sont ceux du jour sauf convention contraire par écrit pour une période déterminée.

Spécification

5. Les dimensions et poids sont donnés à titre de renseignements sans garantie d'exactitude absolue. Notre responsabilité maximum lors de la vente de nos produits se limite à leurs seuls remplacements en nos magasins sans autres frais quelconques.

Taxes

6. Toutes taxes généralement quelconques grevant les marchandises dans leur transport sont à charge de l'acheteur, y compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient applicables en cours d'exécution du contrat.

Agréation De Livraison

7. Les marchandises sont vendues, reçues et agréées au lieu de départ alors même que l'expédition a lieu franco. Nous n'avons pas d'invitation ou d'information à donner à l'acheteur qui est tenu de s'informer personnellement des dates d'expédition en vue d'exercer le contrôle désirable en temps utile. Les marchandises qui ont quitté nos magasins sont supposées conformes aux prescriptions du client. Dès lors, aucune réclamation de quelque chef que ce soit ne peut plus être acceptée.

Délai De Livraison Et D'enlèvement

8. Les délais que nous indiquons dans nos offres ne constituent que de simples indications qui ne nous engagent aucunement. Aucune indemnité ne sera jamais due à titre de dommages et intérêts en cas de retard à raison de cas fortuits ou de force majeure auxquels il y a lieu d'assimiler notamment les accidents, grèves partielles ou totales.

9. Les délais pour l'enlèvement de la marchandise indiqués dans nos offres sont strictement de rigueur. Quelle que soit la cause de non-enlèvement, la commande sera résiliée d'office et sans formalité par l'expiration du délai si nous en exprimons le désir. Cette résiliation se fera à notre gré pour une partie ou le tout.

Expéditions - Risques

10. Nous ne nous chargeons des expéditions qu'à titre de bon office et les clients assument la responsabilité des engagements pris par nous à ce sujet. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, même lorsque le prix s'entend franco destination.

11. En principe, nous ne reprenons pas la marchandise fournie. Si dans des cas exceptionnels déterminés, nous acceptions de reprendre la marchandise, cette reprise se ferait à 80 % du prix facturé, la différence constituant le dédommagement des frais de livraison.

Rupture Des Marches

12. Quel que soit le retard subi par une commande, il est toujours donné suite à défaut de contre ordre accepté par nous.

Réclamation

13. Toutes réclamations qui ne seraient pas exclues par les présentes conditions doivent pour être prises en considération, être introduites dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise et par voie recommandée.

Paiement

14. Toutes nos factures sont payables à Herstal au grand comptant. Les acheteurs ne peuvent refuser à accepter des traites de la facture que nous tirons sur eux.

15. Nous ne reconnaissons pas comme étant valables les paiements faits à nos agents ou représentants sans notre autorisation.

Retard De Paiement

16. Toute factures non payées aux échéances produisent un intérêt conventionnel au taux de 12 % l'an, exigible de plein droit et sans mise en demeure.

17. Le défaut de paiement à l'échéance d'une facture entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes les livraisons faites et rend toutes factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre, le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir.

Résiliation

18. a) Des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur et de telle nature que l'exécution du contrat ne peut équitablement plus être exigée du vendeur - tel que guerre ou danger de guerre, mobilisation de l'armée, défense d'importation ou d'exportation, mesures édictées par les instances officielles rendant les fournitures impossibles, difficiles ou notablement plus chères qu'au moment de la conclusion du contrat, gel, grève, incendie, faillite et d'autres cas de force majeure - donnent au vendeur le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans aucune obligation d'indemnisation. Le vendeur se réserve également le droit de résilier éventuellement le marché en cas de changement de la situation de l'acheteur : décès, demande de concordat ou à l'amiable, faillite, dissolution ou modification de société, etc. Le vendeur a droit à des dommages et intérêts pour autant que la loi lui en reconnaît.

18. b) Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'un marché, d'exiger de l'acheteur des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

Réserve De Propriété

19. Jusqu'au moment du paiement intégral des marchandises, le vendeur en reste propriétaire.

20. En cas de modification des prix de transport, les prix remis franco seront sujets à révision.

Litige Et Compétence

21. Tout litige en ressort de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège, quel qu'en soit le montant, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défenseurs, ou de livraison franco. Nos traites ou l'acceptation de remise n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

22. Les factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit sans qu'il soit besoin de mise en demeure au préalable, de 20 % de leurs montants, avec un minimum de 50 € de clause pénale conventionnelle acceptée, forfaitaire et irréductible, conformément acceptée à l'article 1152 du Code Civil, sans préjudice des intérêts conventionnels de retard.

23. Le droit belge est applicable.